détruire les bulletins de vote

Contrôlée par les experts · modifiée le 29 November 2019 · fiche TERMDAT

Désignations

français	détruire les bulletins de vote Source : LF Droits politiques, art. 14 al. 3 (RS 161.1, état 2015-11)
allemand	die Stimmzettel vernichten Source : BG Politische Rechte, Art. 14 Abs. 3 (SR 161.1, Stand 2015-11)
italien	distruggere le schede Source : LF Diritti politici, art. 14 cpv. 3 (RS 161.1, stato 2015-11)
anglais	destroy the ballot papers Source : FA Political Rights, art. 14 para. 3 (SR 161.1, transl., status 2015-11)
romanche	destruir ils cedels da votar Source : LF Dretgs politics, art. 14 al. 3 (CS 161.1, transl., versiun 2015-11)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Domaines

POLITIQUE
DROIT
POLITIQUE › Politique intérieure
DROIT › Droit public et droit constitutionnel

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.