constituer le conseil

Contrôlée par les experts · modifiée le 29 November 2019 · fiche TERMDAT

Désignations

français	constituer le conseil Source : LF Droits politiques, art. 53 al. 1 (RS 161.1, état 2015-11)
allemand	den Rat konstituieren Source : BG Politische Rechte, Art. 53 Abs. 1 (SR 161.1, Stand 2015-11)
italien	costituire il Consiglio Source : LF Diritti politici, art. 53 cpv. 1 (RS 161.1, stato 2015-11)
anglais	constitute the Council Source : FA Political Rights, art. 53 para. 1 (SR 161.1, transl., status 2015-11)
romanche	constituir il cussegl Source : LF Dretgs politics, art. 53 al. 1 (CS 161.1, transl., versiun 2015-11)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Domaines

POLITIQUE
DROIT
POLITIQUE › Politique intérieure
POLITIQUE › Travail parlementaire
POLITIQUE › Partis politiques
DROIT › Droit public et droit constitutionnel

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.