règlement amiable

Désignations

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français

Accord relatif à une baisse de prix ou au renoncement à une hausse de prix conclu entre le Surveillant des prix et un auteur d'abus de prix allégué, qui n'est pas soumis à une forme quelconque mais qui doit être limité dans le temps.

d'après source LF Surveillance des prix, art. 9 et 11 al. 1 (RS 942.20, état 2013-01) et DFEP

allemand

Zwischen dem Preisüberwacher und dem Urheber eines Preismissbrauchs getroffene Vereinbarung über eine Preissenkung oder den Verzicht auf eine Preiserhöhung, die keiner besonderen Form bedarf, allerdings befristet ist.

nach Preisüberwachungsgesetz, Art. 9 und 11 Abs. 1 (SR 942.20, Stand 2013-01) und EVD

italien

Accordo concluso tra il Sorvegliante dei prezzi e l'autore di un abuso di prezzo riguardante la diminuzione di un prezzo o la rinuncia a un aumento che non richiede forma speciale, ma ha validità limitata.

secondo LF Sorveglianza dei prezzi, art. 9 e 11 cpv. 1 (RS 942.20, stato 2013-01) e DFEP