contraignant pour les propriétaires fonciers

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 20 November 2023 · fiche TERMDAT

Désignations

français	contraignant pour les propriétaires fonciers EXP: les plans directeurs sont contraignants pour les autorités alors que les plans d'affectation sont contraignants pour les propriétaires fonciers Source : VLP-ASPAN, Lexique Aménagement du territoire, 1997, p. 141
allemand	grundeigentümerverbindlich EXP: Richtpläne sind behördenverbindlich, Nutzpläne dagegen sind für jederman verbindlich Source : VLP-ASPAN, Begriffe zur Raumplanung, 1996, S. 151
italien	vincolante per i proprietari fondiari EXP: i piani direttori sono vincolanti per le autorità, i piani di utilizzazione lo sono per i proprietari fondiari Source : VLP-ASPAN, Lessico della pianificazione del territorio, 2001, pag. 137

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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CONSTRUCTION ET BÂTIMENT › Aménagement du territoire et urbanisme

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.