exécution

Désignations

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Contextes d'emploi

• « cette notion couvre les activités déployées par l'Etat dans le but de concrétiser les actes législatifs. Elle consiste à prendre et à exécuter des décisions individuelles et concrètes [...], à certaines activités d'application du droit [...] de même qu'à la surveillance [...]. Il faut toutefois concéder que la notion d'exécution est parfois utilisée comme synonyme de mise en œuvre et qu'elle englobe également l'adoption de normes générales et abstraites dans le but de concrétiser le droit en vigueur. Cette remarque vaut en particulier pour les règles de droit que le Conseil fédéral édicte sous la forme d'ordonnances en vertu de l'art. 182, al. 2, Cst. »
• « Der Begriff umfasst die gesetzesverwirklichende Staatstätigkeit und bezieht sich namentlich auf den Erlass und die Vollstreckung individuell-konkreter Anordnungen [...] sowie auf die Aufsicht [...]. Es ist jedoch einzuräumen, dass der Begriff des Vollzugs bisweilen auch als Synonym für den Begriff der Umsetzung verwendet wird und auch die Konkretisierung des geltenden Rechts durch generell-abstrakte Normen einschliesst. Dies gilt insbesondere für den auf Artikel 182 Absatz 2 BV abgestützten Erlass von Ausführungsverordnungen durch den Bundesrat. »