libéralité entre vifs

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 25 April 2023 · fiche TERMDAT

Désignations

français	libéralité entre vifs Source : Code civil suisse, art. 208 ch. 1 (RS 210, état 2023-01) synonyme : disposition entre vifs Source : Code des obligations, art. 239 al. 1 (RS 220, état 2023-02)
allemand	Zuwendung unter Lebenden Source : Obligationenrecht, Art. 239 Abs. 1 (SR 220, Stand 2023-02) synonyme : Verfügung unter Lebenden Source : Thilo, Rechtswörterbuch, 1950, S. 189
italien	liberalità tra vivi Source : Codice delle obbligazioni, art. 239 cpv. 1 (RS 220, stato 2023-02)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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DROIT › Droit de la famille, droit successoral et droit social

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.