action de quotité

Fiche provisoire · fiche en cours de rédaction · modifiée le 14 April 2021 · fiche TERMDAT

Désignations

français	action de quotité CH Source : Klaus H., Termes techniques bancaires, 81 synonyme : action sans valeur nominale Source : MCF révision du droit des SA, 83, p. 43
allemand	nennwertlose Aktie CH Source : BoBR Revision des Aktienrechts, 83, S. 43
italien	azione senza valore nominale CH Source : MCF revisione diritto sociétà anonima (FF 1983 II 756)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Action dont la part représentée par rapport au capital ne se réfère pas à un montant nominal, mais est exprimée par l'indication du nombre total des actions émises.
d'après MCF révision du droit des SA, 83, p. 43
allemand: Aktie, deren Anteil am Kapital nicht mittelbar durch einen Nennbetrag, sondern durch die Angabe der Gesamtzahl der ausgegebenen Aktien ausgedrückt wird.
nach BoBR Revision des Aktienrechts, 83, S. 43
italien: Azione la cui parte rappresentata non viene espressa direttamente con un ammontare nominale, ma corrisponde a un'unità per rapporto al numero totale delle azioni emesse
MCF revisione diritto sociétà anonima (FF 1983 II 756)

Classement

Collections

Domaines

DROIT
COMMERCE
FINANCES
DROIT › Droit commercial
DROIT › Droit des poursuites
FINANCES › Bourse

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-193861/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.