émission en dessous du pair

Contrôlée linguistiquement · fiche en cours de rédaction · modifiée le 29 April 2021 · fiche TERMDAT

Désignations

français	émission en dessous du pair CH Source : Patry R., Droit suisse des sociétés, 2ème vol., 1977, p. 135
allemand	Unterpari-Emission CH Source : Meier-Hayoz/Forstmoser, Gesellschaftsrecht, 81, Par.12 N 55a
italien	emissione sotto la pari CH Source : CaF, Sezione di terminologia, 2008

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Emission dans le cadre de laquelle l'apport serait de valeur inférieure au montant de la part du capital-actions représenté par chaque action.
Patry R., Droit suisse des sociétés, 2ème vol., 1977, p. 135
allemand: Emission, bei welcher der Emissionspreis unter dem Wert liegt, den die Aktie als Anteil am Aktienkapital verkörpert.
Dominique Gremion

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API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.