droit pécuniaire

Contrôlée linguistiquement · fiche en cours de rédaction · modifiée le 4 May 2021 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • droit pécuniaire CH

    Source : Patry R., Droit suisse des sociétés, 2ème vol., 1977, p. 197

  • synonyme : droit patrimonial

    Source : Patry R., Droit suisse des sociétés, 2ème vol., 1977, p. 197

allemand
  • Vermögensrecht CH

    EXP: zum Teil vermögensrechtlichen Charakter hat auch das Bezugsrecht

    Source : Meier-Hayoz/Forstmoser, Gesellschaftsrecht, 81, Par.12 N 59

italien
  • diritto patrimoniale CH

    Source : Codice delle obbligazioni, art. 656f marg. (RS 220. stato 2021-02)

anglais
  • property right CH

    Source : SACC, Swiss Code of Obligations (transl.), art. 656f

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Droit de l'actionnaire de faire valoir certaines créances contre la société: droit au dividende, droit à une part de liquidation et, dans une certaine mesure, droit de souscription préférentiel.

d'après Patry R., Droit suisse des sociétés, 2ème vol., 1977, p. 197

Contextes d'emploi

Classement

Collections

Domaines

  • DROIT
  • COMMERCE
  • DROIT › Droit commercial
  • DROIT › Droit des poursuites

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-193890/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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