mettre les preuves en sûreté

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 2 July 2020 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • mettre les preuves en sûreté

    Source : Code de procédure pénale suisse, art. 196 (RS 312.0, état 2014-07)

allemand
  • Beweise sichern

    Source : Schweizerische Strafprozessordnung, Art. 196 (SR 312.0, Stand 2014-07)

italien
  • assicurare le prove

    Source : Codice di procedura penale, art. 196 (RS 312.0, stato 2014-07)

anglais
  • to secure evidence

    Source : Copyright Act, art. 65 par. 2

romanche
  • segirar cumprovas

    Source : Cudesch da procedura penala, art. 196 (CS 312.0, transl., versiun 2020-02)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Contextes d'emploi

Classement

Collections

Domaines

  • SOCIÉTÉ
  • DROIT
  • DROIT › Droit de la famille, droit successoral et droit social
  • DROIT › Droit pénal
  • DROIT › Droit procédural

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-216664/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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