réalisation forcée

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 18 July 2017 · fiche TERMDAT

Désignations

français	réalisation forcée Source : Prof. Dr. Peter, Glossaire LP Français-allemand-italien-anglais, 2014
allemand	Zwangsverwertung Source : Prof. Dr. Peter, Glossar SchKG Deutsch-Französisch-Italienisch-Englisch, 2014
italien	realizzazione forzata Source : Prof. Dr. Peter, Glossario LEF Italiano-francese-tedesco-inglese, 2014
anglais	forced sale Source : Prof. Dr. Peter, Glossaire LP Français-allemand-italien-anglais, 2014 synonyme : compulsary sale Source : Prof. Dr. Peter, Glossaire LP Français-allemand-italien-anglais, 2014

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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DROIT › Droits réels
DROIT › Droit des contrats
DROIT › Droit procédural

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.