rechtsgültige Statuten

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 14 April 2015 · fiche TERMDAT

Désignations

allemand
  • rechtsgültige Statuten CH

    Source : BG Politische Rechte, Art. 76a Abs. 2 (AS 2002 3198)

italien
  • statuti vigenti CH

    Source : LF Diritti politici, art. 76a cpv. 2 (RU 2002 3197)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • POLITIQUE
  • DROIT
  • POLITIQUE › Politique intérieure
  • POLITIQUE › Partis politiques
  • DROIT › Droit public et droit constitutionnel

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-217299/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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