action en pétition d'hérédité

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 12 April 2023 · fiche TERMDAT

Désignations

français	action en pétition d'hérédité Source : Code civil suisse, tit. avant art. 598 (RS 210, état 2018-01)
allemand	Erbschaftsklage Source : Schweizerisches Zivilgesetzbuch, Tit. vor Art. 598 (SR 210, Stand 2018-01)
italien	azione di petizione d'eredità Source : Codice civile svizzero, art. 559 cpv. 1 (RS 210, stato 2023-01) synonyme : petizione d'eredità Source : Codice civile svizzero, tit. prec. art. 598 (RS 210, stato 2023-01)
anglais	action for recovery of inheritance Source : Swiss Civil Code, tit. before art. 598 (SR 210, transl., status 2016-01)
romanche	plant d'ierta Source : Cudesch civil svizzer, art. 598 al. 1 (CS 210, transl., versiun 2018-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

allemand: Gesamtklage, mit der die Herausgabe der gesamten Erbschaft verlangt werden kann.
nach P. Tuor / B. Schnyder / J. Schmid / A. Jungo, Schweiz. Zivilgesetzbuch, 2015, S. 535

Contextes d'emploi

« L’action en pétition d’hérédité appartient à quiconque se croit autorisé à faire valoir, comme héritier légal ou institué, sur une succession ou sur des biens qui en dépendent, des droits préférables à ceux du possesseur. »

Classement

Collections

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SOCIÉTÉ
DROIT
DROIT › Droit de la famille, droit successoral et droit social
DROIT › Droit procédural

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.