Initiative parlementaire. Faciliter l'admission et l'intégration des étrangers diplômés d'une haute école suisse. Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 5 novembre 2009. Avis du Conseil fédéral du 27 janvier 2010

Contrôlée linguistiquement · fiche en cours de rédaction · modifiée le 28 May 2018 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • Initiative parlementaire. Faciliter l'admission et l'intégration des étrangers diplômés d'une haute école suisse. Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 5 novembre 2009. Avis du Conseil fédéral du 27 janvier 2010

    Source : Feuille fédérale 2010 373 et 391
allemand
  • Parlamentarische Initiative. Erleichterte Zulassung und Integration von Ausländerinnen und Ausländern mit Schweizer Hochschulabschluss. Bericht der Staatspolitischen Kommission des Nationalrates vom 5. November 2009. Stellungnahme des Bundesrates vom 27. Januar 2010

    Source : Bundesblatt 2010 427 und 445
italien
  • Iniziativa parlamentare. Facilitare l'ammissione e l'integrazione di stranieri diplomati presso una scuola universitaria svizzera. Rapporto della Commissione delle istituzioni politiche del Consiglio nazionale del 5 novembre 2009

    Source : Foglio federale 2010 351 e 367

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • DROIT

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-217928/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

Buy us a coffee Explore the data