Initiative parlementaire. Pas de bureaucratie inutile dans le domaine des réseaux électriques. Rapport du 21 février 2011 de la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national. Avis du Conseil fédéral du 20 avril 2011

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Désignations

français	Initiative parlementaire. Pas de bureaucratie inutile dans le domaine des réseaux électriques. Rapport du 21 février 2011 de la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national. Avis du Conseil fédéral du 20 avril 2011 Source : Feuille fédérale 2011 3659
allemand	Parlamentarische Initiative. Keine unnötige Bürokratie im Bereich der Stromnetze. Bericht vom 21. Februar 2011 der Kommission für Umwelt, Raumplanung und Energie des Nationalrates. Stellungnahme des Bundesrates vom 20. April 2011 Source : Bundesblatt 2011 3907
italien	Iniziativa parlamentare. Evitare inutile burocrazia nel settore delle reti elettriche. Rapporto della Commissione dell'ambiente, della pianificazione del territorio e dell'energia del Consiglio nazionale del 21 febbraio 2011. Parere del Consiglio federale del 20 aprile 2011 Source : Foglio federale 2011 3551

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Administration fédérale suisse ACH
Titres des initiatives parlementaires TITPA12

Domaines

DROIT

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.