Initiative parlementaire. Loi sur les stupéfiants. Révision (procédure d'amende d'ordre). Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 2 septembre 2011. Avis du Conseil fédéral du 26 octobre 2011

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Désignations

français	Initiative parlementaire. Loi sur les stupéfiants. Révision (procédure d'amende d'ordre). Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 2 septembre 2011. Avis du Conseil fédéral du 26 octobre 2011 Source : Feuille fédérale 2011 7523 et 7549
allemand	Parlamentarische Initiative. Betäubungsmittelgesetz. Revision (Ordnungsbussenverfahren). Bericht der Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit des Nationalrates vom 2. September 2011. Stellungnahme des Bundesrates vom 26. Oktober 2011 Source : Bundesblatt 2011 8195 und 8221
italien	Iniziativa parlamentare. Legge sugli stupefacenti. Revisione (Procedura della multa disciplinare). Rapporto della Commissione della sicurezza sociale e della sanità del Consiglio nazionale del 2 settembre 2011. Parere del Consiglio federale del 26 ottobre 2011 Source : Foglio federale 2011 7269 e 7295

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Administration fédérale suisse ACH
Titres des initiatives parlementaires TITPA12

Domaines

DROIT

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.