Initiative parlementaire. Libéralisation des heures d'ouverture des shops des stations-service. Rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 10 octobre 2011

Contrôlée linguistiquement · fiche en cours de rédaction · modifiée le 28 May 2018 · fiche TERMDAT

Désignations

français	Initiative parlementaire. Libéralisation des heures d'ouverture des shops des stations-service. Rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 10 octobre 2011 Source : Feuille fédérale 2011 8241
allemand	Parlamentarische Initiative. Liberalisierung der Öffnungszeiten von Tankstellenshops. Bericht der Kommission für Wirtschaft und Abgaben des Nationalrates vom 10. Oktober 2011 Source : Bundesblatt 2011 8981
italien	Iniziativa parlamentare. Liberalizzare gli orari di apertura dei negozi situati nelle stazioni di servizio. Rapporto della Commissione dell'economia e dei tributi del Consiglio nazionale del 10 ottobre 2011 Source : Foglio federale 2011 7961

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Administration fédérale suisse ACH
Titres des initiatives parlementaires TITPA12

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DROIT

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.