Initiative parlementaire (CAJ-E). Création et adaptation de bases légales applicables aux registres des personnes. Prolongation du délai de transition prévu dans la loi sur la protection des données. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 30 janvier 1998

Contrôlée linguistiquement · fiche en cours de rédaction · modifiée le 28 May 2018 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • Initiative parlementaire (CAJ-E). Création et adaptation de bases légales applicables aux registres des personnes. Prolongation du délai de transition prévu dans la loi sur la protection des données. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 30 janvier 1998

    Source : Feuille fédérale 1998 1303
allemand
  • Parlamentarische Initiative (RK-S). Schaffung und Anpassung gesetzlicher Grundlagen für Personenregister. Verlängerung der Übergangsfrist im Datenschutzgesetz. Bericht der Kommission für Rechtsfragen des Ständerates vom 30. Januar 1998

    Source : Bundesblatt 1998 1579
italien
  • Iniziativa parlamentare (CAG-S). Istituzione ed adeguamento delle basi legali applicabili ai registri delle persone. Proroga del termine transitorio previsto dalla legge sulla protezione dei dati. Rapporto della Commissione degli affari giuridici del Consiglio degli Stati del 30 gennaio 1998

    Source : Foglio federale 1998 1145

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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  • DROIT
  • TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET TRANSFORMATION NUMÉRIQUE
  • DROIT › Droit public et droit constitutionnel
  • DROIT › Droits d'auteur

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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