Initiative parlementaire. Privilège des créances dans la faillite et assurances sociales. Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 26 mars 1999. Avis du Conseil fédéral du 27 septembre 1999

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Désignations

français	Initiative parlementaire. Privilège des créances dans la faillite et assurances sociales. Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 26 mars 1999. Avis du Conseil fédéral du 27 septembre 1999 Source : Feuille fédérale 1999 8886
allemand	Parlamentarische Initiative. Konkursprivileg und Sozialversicherungen. Bericht der Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit des Nationalrates vom 26. März 1999. Stellungnahme des Bundesrates vom 27. September 1999 Source : Bundesblatt 1999 9547
italien	Iniziativa parlamentare. Privilegio nel fallimento e assicurazioni sociali. Rapporto del 26 marzo 1999 della Commissione della sicurezza sociale e della sanità del Consiglio nazionale. Parere del Consiglio federale del 27 settembre 1999 Source : Foglio federale 1999 8458

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Titres des initiatives parlementaires TITPA12

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ASSURANCES › Assurances sociales
DROIT › Droit public et droit constitutionnel
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DROIT › Droit des poursuites

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.