Initiative parlementaire Widrig. Remboursement de l'impôt anticipé aux communautés de propriétaires par étages. Rapport et propositions de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 26 octobre 1999. Avis du Conseil fédéral du 1er mars 2000

Contrôlée linguistiquement · fiche en cours de rédaction · modifiée le 28 May 2018 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • Initiative parlementaire Widrig. Remboursement de l'impôt anticipé aux communautés de propriétaires par étages. Rapport et propositions de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 26 octobre 1999. Avis du Conseil fédéral du 1er mars 2000

    Source : Feuille fédérale 2000 4535
allemand
  • Parlamentarische Initiative. Rückerstattung der Verrechnungssteuer an Stockwerkeigentümergemeinschaften (Widrig). Bericht vom 26. Oktober 1999 der Kommission für Wirtschaft und Abgaben des Nationalrates. Stellungnahme des Bundesrates vom 1. März 2000

    Source : Bundesblatt 2000 4903
italien
  • Iniziativa parlamentare. Rimborso dell'imposta preventiva alle comunità di proprietari per piani (Widrig). Rapporto e proposta del 26 ottobre 1999 della Commissione dell'economia e dei tributi del Consiglio nazionale. Parere del Consiglio federale del 1° marzo 2000

    Source : Foglio federale 2000 4271

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • DROIT
  • FINANCES
  • DROIT › Droit public et droit constitutionnel
  • DROIT › Droits réels
  • DROIT › Droit des contrats
  • FINANCES › Impôts et taxes

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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