Initiative parlementaire. Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée. Exonérations fiscales dans le domaine de la formation (CER-N). Rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 26 mars 2001

Contrôlée linguistiquement · fiche en cours de rédaction · modifiée le 28 May 2018 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • Initiative parlementaire. Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée. Exonérations fiscales dans le domaine de la formation (CER-N). Rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 26 mars 2001

    Source : Feuille fédérale 2001 3011
allemand
  • Parlamentarische Initiative. Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer. Ausnahmen von der Steuerpflicht im Bildungsbereich (WAK-N). Bericht der Kommission für Wirtschaft und Abgaben des Nationalrates vom 26. März 2001

    Source : Bundesblatt 2001 3171
italien
  • Iniziativa parlamentare. Legge federale concernente l'imposta sul valore aggiunto. Esoneri fiscali nell'ambito della formazione (CET-N). Rapporto della Commissione dell'economia e dei tributi del Consiglio nazionale del 26 marzo 2001

    Source : Foglio federale 2001 2827

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • DROIT
  • FORMATION
  • FINANCES
  • DROIT › Droit public et droit constitutionnel
  • FINANCES › Impôts et taxes

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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