Initiative parlementaire. Loi sur les maisons de jeu. Révision de l'art. 61. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 1er mars 2001. Avis du Conseil fédéral du 16 mars 2001

Contrôlée linguistiquement · fiche en cours de rédaction · modifiée le 28 May 2018 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • Initiative parlementaire. Loi sur les maisons de jeu. Révision de l'art. 61. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 1er mars 2001. Avis du Conseil fédéral du 16 mars 2001

    Source : Feuille fédérale 2001 5559 et 5568
allemand
  • Parlamentarische Initiative. Spielbankengesetz. Revision von Artikel 61. Bericht der Kommission für Rechtsfragen des Ständerates vom 1. März 2001. Stellungnahme des Bundesrates vom 16. März 2001

    Source : Bundesblatt 2001 5819 und 5829
italien
  • Iniziativa parlamentare. Legge sulle case da gioco. Revisione dell'articolo 61. Rapporto della Commissione degli affari giuridici del Consiglio degli Stati del 1° marzo 2001. Parere del Consiglio federale del 16 marzo 2001

    Source : Foglio federale 2001 5228 e 5237

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

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  • DROIT › Droit public et droit constitutionnel
  • FINANCES › Jeux d'argent et de hasard

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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