centrale d'émission de lettres de gage

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 13 January 2014 · fiche TERMDAT

Désignations

français	centrale d'émission de lettres de gage CH Source : O Droits de timbre, art. 23 al. 1 (RS 641.101, état 2012-03) synonyme : centrale des lettres de gage Source : LF Droits de timbre, art. 37 al. 5 (RS 641.10, état 2012-03)
allemand	Pfandbriefzentrale CH Source : V Stempelabgaben, Art. 23 Abs. 1 (SR 641.101, Stand 2012-03)
italien	centrale di emissione di obbligazioni fondiarie CH Source : O Tasse di bollo, art. 23 cpv. 1 (RS 641.101, stato 2006-12)
anglais	central mortgage bond issuing body CH Source : ([Cantonal Bank, 96th Annual Report (2010), Internet](http://www.kantonalbank.ch/pdf/jahresberichte/2010/TI_en.pdf))

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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DROIT › Droit commercial
DROIT › Droit des poursuites
FINANCES › Crédit, hypothèques et trafic des paiements
FINANCES › Banques

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.