sursis au paiement

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 22 May 2017 · fiche TERMDAT

Désignations

français	sursis au paiement Source : Code civil suisse, art. 218 (RS 210, état 2017-01)
allemand	Zahlungsaufschub Source : Schweizerisches Zivilgesetzbuch, Art. 218 (SR 210, Stand 2017-01)
italien	dilazione di pagamento Source : Tesoro del Tribunale federale delle assicurazioni (1997)
anglais	deferred payment Source : Prof. Dr. Peter, Glossaire LP Français-allemand-italien-anglais, 2014

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

ASSURANCES
SOCIÉTÉ
DROIT
COMMERCE
ASSURANCES › Assurances sociales
DROIT › Droits réels
DROIT › Droit des contrats
DROIT › Droit commercial
DROIT › Droit des poursuites

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-232732/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.