enquête en complément de preuves

Contrôlée linguistiquement · fiche en cours de rédaction · modifiée le 29 March 2021 · fiche TERMDAT

Désignations

français	enquête en complément de preuves Source : Procédure pénale militaire, art. 102 al.1 (RS 322.1)
allemand	vorläufige Beweisaufnahme Source : Militärstrafprozess, Art. 102 Abs.1 (SR 322.1)
italien	assunzione preliminare delle prove Source : Procedura penale militare, art. 102 cpv.1 (RS 322.1)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Contextes d'emploi

« Lorsque les conditions d'une enquête ordinaire ne sont pas réunies, une enquête en complément de preuves est ordonnée. »
« Se i presupposti per l'istruzione preparatoria non sono adempiuti, è ordinata l'assunzione preliminare delle prove. »
« Sind einzelne Voraussetzungen einer Voruntersuchung nicht erfüllt, so wird eine vorläufige Beweisaufnahme angeordnet. »

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DROIT › Droit international

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.