procédure d'asile pendante

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 26 August 2025 · fiche TERMDAT

Désignations

français	procédure d'asile pendante CH Source : ODM, Statistique en matière d'asile, 1er trimestre 2010, p. 5 synonyme : procédure d'asile en suspens Source : ChF, Section de terminologie, 2011 d'après ODM, Statistique en matière d'asile, 2e trimestre 2008, p. 3
allemand	hängiges Asylverfahren CH Source : Asylgesetz, Art. 32 Abs. 2 Bst. e (aufgehoben, SR 142.31, Stand 2011-04)
italien	procedura d'asilo pendente CH Source : LF Asilo, art. 32 cpv. 2 lett. e (abrogato, RS 142.31, stato 2011-04)
anglais	pending asylum procedure CH Source : Asylum Act, art. 32 para. 2 let.e (repealed, transl., SR 142.31, status 2011-04)
romanche	procedura d'asil pendenta Source : LF Asil, art. 32 al. 2 lit.e (abolì, CS 142.31, versiun 2011-04)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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DROIT › Droit international

Notions liées

Voir aussi

procédure d'asile

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-37843/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.