corps de l'acte

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 7 May 2026 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • corps de l'acte

    Source : ChF, Directives de la Confédération sur la technique législative, 2024-11-29, ch. marg. 2

allemand
  • Erlasskörper

    Source : BK, Gesetzestechnische Richtlinien des Bundes, 2024-11-29, Rz. 2

italien
  • corpo del testo

    Source : CaF, Direttive di tecnica legislativa, 2024-11-29, n. marg. 2

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Contextes d'emploi

Classement

Collections

Domaines

  • DROIT

Notions liées

Voir aussi

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-379953/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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