stationäre Massnahme

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 15 September 2026 · fiche TERMDAT

Désignations

français	phraséologie : mesure qui consiste dans la prescription de soins en milieu institutionnel CH DOM: droit de la protection de l'adulte Source : d'après Code civil, art. 378 al. 1 (RS 210, état 2013-07) phraséologie : mesure qui consiste dans la prescription de soins hospitaliers Source : ChF, Section de terminologie, 2013 phraséologie : mesure qui consiste à prescrire une hospitalisation Source : ChF, Section de terminologie, 2013
allemand	stationäre Massnahme CH DOM: Erwachsenenschutzrecht Source : Zivilgesetzbuch, Art. 378 Abs. 1 (SR 210, Stand 2013-07)
italien	provvedimento stazionario CH DOM: diritto di protezione degli adulti Source : Codice civile, art. 378 cpv. 1 (RS 210, stato 2013-07)
anglais	in-patient measure CH DOM: protection of adults Source : Swiss Civil Code, art. 378 para. 1 (SR 210)
romanche	mesira staziunara Source : ([Pledari Grond online, 2014-04-14, internet](http://www.pledarigrond.ch/))

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

ASSURANCES
SOCIÉTÉ
DROIT
ASSURANCES › Assurances sociales
DROIT › Droit de la famille, droit successoral et droit social

Notions liées

Voir aussi

ambulante Massnahme

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-379971/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.