enquête

Contrôlée par les experts · modifiée le 15 September 2026 · fiche TERMDAT

Désignations

français	enquête DOM: droit de la protection de l'adulte Source : COPMA, Droit de la protection de l'adulte. Guide pratique, 2012, p. 303 synonyme : établissement des faits Source : d'après MCF Protection de l’adulte (FF 2006 6711)
allemand	Sachverhaltsabklärung DOM: Erwachsenenschutzrecht Source : BoBR Erwachsenenschutz (BBl 2006 7079)
italien	accertamento dei fatti DOM: diritto di protezione degli adulti Source : MCF Protezione degli adulti (FF 2006 6466)
anglais	clarification of the circumstances CH Source : FCh, Terminology Section, 2013
romanche	scleriment dals fatgs DOM: dretg da la protecziun da creschids Source : ChF, Secziun da terminologia, 2013

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Contextes d'emploi

« L’autorité de protection de l’adulte peut charger une tierce personne ou un service d’effectuer une enquête. »

Classement

Collections

Domaines

SOCIÉTÉ
DROIT
DROIT › Droit de la famille, droit successoral et droit social

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-380792/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.