réadmettre sans formalités

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 17 November 2025 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • réadmettre sans formalités

    Source : Acc. Suisse-Roumanie réadmission de personnes, art. 4 al. 3 (RS 0.142.116.639, état 2009-01)

  • phraséologie : réadmettre sans formalité

    Source : ([DFJP, Comm. pr. Signature des accords de coopération policière et de réadmission avec la Slovénie (2004-07-27), Internet](http://www.ejpd.admin.ch/content/ejpd/fr/home/dokumentation/mi/2004/2004-07-27.html))

allemand
  • formlos übernehmen

    Source : Abk. Schweiz-Rumänien Rückübernahme von Personen, Art. 4 Abs. 3 (SR 0.142.116.639, Stand 2009-01)

italien
  • riammettere senza formalità

    Source : Acc. Svizzera-Romania riammissione di persone, art. 4 cpv. 3 (RS 0.142.116.639, stato 2009-01)

romanche
  • reacceptar senza formalitads

    Source : ChF, Secziun da terminologia, 2014

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Contextes d'emploi

Classement

Collections

Domaines

  • SOCIÉTÉ
  • DROIT
  • SOCIÉTÉ › Migration
  • DROIT › Droit international

Notions liées

Voir aussi

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-382766/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

Buy us a coffee Explore the data