disposition à titre gratuit

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 22 January 2024 · fiche TERMDAT

Désignations

français	disposition à titre gratuit Source : LF Poursuite pour dettes et faillite, art. 286 (RS 281.1, état 2023-01)
allemand	unentgeltliche Verfügung Source : BG Schuldbetreibung und Konkurs, Art. 286 (SR 281.1, Stand 2024-01)
italien	disposizione a titolo gratuito Source : LF Esecuzione e fallimento, art. 286 (RS 281.1, stato 2023-01)
romanche	disposiziun gratuita Source : LF Scussiun e concurs, art. 286 (CS 281.1, transl., versiun 2020-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

DROIT
COMMERCE
DROIT › Droit commercial
DROIT › Droit des poursuites
DROIT › Droit procédural

Notions liées

Voir aussi

libéralité

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.