révocation du concordat

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 22 January 2024 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • révocation du concordat

    Source : LF Poursuite pour dettes et faillite, art. 313 tit. marg. (RS 281.1, état 2023-01)

allemand
  • Widerruf des Nachlassvertrags

    Source : BG Schuldbetreibung und Konkurs, Art. 313 RandT (SR 281.1, Stand 2023-01)

italien
  • revoca del concordato

    Source : LF Esecuzione e fallimento, art. 313 marg. (RS 281.1, stato 2023-01)

anglais
  • revocation of the composition agreement

    Source : Prof. Dr. Peter, Glossaire LP Français-allemand-italien-anglais, 2014

  • synonyme : rescission of the composition agreement

    Source : Prof. Dr. Peter, Glossaire LP Français-allemand-italien-anglais, 2014

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Contextes d'emploi

Classement

Collections

Domaines

  • DROIT
  • COMMERCE
  • DROIT › Droit commercial
  • DROIT › Droit des poursuites
  • DROIT › Droit procédural

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-383217/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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