débiteur saisi

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 6 February 2023 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • débiteur saisi

    EXP: débiteur au préjudice duquel une saisie est pratiquée

    Source : Prof. Dr. Peter, Glossaire LP Français-allemand-italien-anglais, 2014

allemand
  • Pfändungsschuldner

    EXP: Schuldner der Betreibung auf Pfändung

    Source : Prof. Dr. Peter, Glossar SchKG Deutsch-Französisch-Italienisch-Englisch, 2014

italien
  • debitore pignorato

    Source : Prof. Dr. Peter, Glossario LEF Italiano-francese-tedesco-inglese, 2014

anglais
  • attached debtor

    Source : Prof. Dr. Peter, Glossaire LP Français-allemand-italien-anglais, 2014

  • synonyme : seized debtor

    Source : Prof. Dr. Peter, Glossaire LP Français-allemand-italien-anglais, 2014

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Contextes d'emploi

Classement

Collections

Domaines

  • DROIT
  • DROIT › Droit des poursuites

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-383481/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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