dans la poursuite pour dettes

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 21 May 2024 · fiche TERMDAT

Désignations

français	dans la poursuite pour dettes CH Source : Prof. Dr. Peter, Université de Lausanne, 2014
allemand	im Betreibungsrecht Source : BG Militärversicherung, Art. 11 Abs. 1 (SR 833.1, Stand 2013-01)
italien	nell'esecuzione per debiti CH Source : Prof. Dr. Peter, Università Lausanne, 2014

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Administration fédérale suisse ACH
Terminologie de la poursuite pour dettes et la faillite SCHKG24

Domaines

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DROIT › Droit procédural

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.