dette constatée par acte authentique

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 18 March 2015 · fiche TERMDAT

Désignations

français	dette constatée par acte authentique CH Source : Prof. Dr. Peter, Glossaire LP Français-allemand-italien-anglais, 2014
allemand	durch öffentliche Urkunde festgestellte Schuld CH Source : Prof. Dr. Peter, Glossar SchKG Deutsch-Französisch-Italienisch-Englisch, 2014
italien	debito constatato mediante atto pubblico CH Source : Prof. Dr. Peter, Glossario LEF Italiano-francese-tedesco-inglese, 2014
anglais	debt established by an authenticated deed Source : Prof. Dr. Peter, Glossaire LP Français-allemand-italien-anglais, 2014

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

DROIT
COMMERCE
DROIT › Droit commercial
DROIT › Droit des poursuites
DROIT › Droit procédural

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-383682/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.