livre de comptabilité

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 22 January 2024 · fiche TERMDAT

Désignations

français	livre de comptabilité CH Source : LF Poursuite pour dettes et faillite, art. 223 al. 2 (RS 281.1, état 2023-01)
allemand	Geschäftsbuch CH Source : BG Schuldbetreibung und Konkurs, Art. 223 Abs. 2 (SR 281.1, Stand 2023-01)
italien	libro di commercio CH Source : LF Esecuzione e fallimento, art. 223 cpv. 2 (RS 281.1, stato 2023-01) synonyme : libro aziendale Source : Codice delle obbligazioni, art. 322a (RS 220, stato 2014-07)
anglais	account book Source : FCh, Terminology Section, 2015 synonyme : business record Source : FCh, Terminology Section, 2015
romanche	cudesch da fatschenta Source : Pledari grond online, 2009-03-19, internet synonyme : cudesch da commerzi Source : Pledari grond online, 2009-03-19, internet

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Contextes d'emploi

« Bares Geld, Wertpapiere, Geschäfts- und Hausbücher sowie sonstige Schriften von Belang nimmt das Konkursamt in Verwahrung. »
« [L'office des faillites] [Il] prend sous sa garde l’argent comptant, les valeurs, livres de comptabilité, livres de ménage et actes de quelque importance. »
« [L'ufficio dei fallimenti] [...] prende in custodia il danaro contante, le carte-valori, i libri di commercio e di famiglia e le altre carte di qualche importanza. »

Classement

Collections

Domaines

DROIT
COMMERCE
FINANCES
DROIT › Droit commercial
DROIT › Droit des poursuites
DROIT › Droit financier et droit fiscal

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.