avis public

Contrôlée par les experts · modifiée le 21 May 2024 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • avis public

    Source : Prof. Peter, Université de Lausanne, 2024

  • synonyme : annonce publique

    Source : Prof. Peter, Université de Lausanne, 2024

  • synonyme : affichage au pilier public

    Source : Prof. Peter, Université de Lausanne, 2024

  • phraséologie : par crieur public

    Source : LF Poursuite pour dettes et faillite, art. 35 al. 2 (RS 281.1, état 2023-01)

allemand
  • öffentlicher Ausruf

    Source : BG Schuldbetreibung und Konkurs, Art. 35 Abs. 2 (SR 281.1, Stand 2023-01)

  • synonyme : öffentlicher Aushang

    Source : Prof. Peter, Universität Lausanne, 2024

  • phraséologie : auf dem Wege des öffentlichen Ausrufs

    Source : BG Schuldbetreibung und Konkurs, Art. 35 Abs. 2 (SR 281.1, Stand 2023-01)

italien
  • bando pubblico

    Source : CaF, Sezione di terminologia, 2020

  • synonyme : pubblico bando

    Source : LF Esecuzione e fallimento, art. 35 cpv. 2 (RS 281.1, stato 2023-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Contextes d'emploi

Classement

Collections

Domaines

  • DROIT
  • COMMERCE
  • DROIT › Droit des poursuites

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-383778/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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