révoquer une autorisation de séjour

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 5 June 2023 · fiche TERMDAT

Désignations

français	révoquer une autorisation de séjour CH Source : LF Séjour et établissement des étrangers, art. 9 al. 2 (abrogé, RS 142.20, état 2004-11)
allemand	eine Aufenthaltsbewilligung widerrufen CH Source : BG Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer, Art. 9 Abs. 2 (aufgehoben, SR 142.20, Stand 2004-11)
italien	revocare una permesso di dimora CH Source : LF Dimora e domicilio degli stranieri, art. 9 cpv. 2 (abrogato, RS 142.20, stato 2004-11)
anglais	revoke a residence permit CH Source : FCh, Terminology Section, 2009
romanche	revocar ina permessiun da dimora CH Source : ChF, Secziun da terminologia, 2013

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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DROIT › Droit public et droit constitutionnel

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.