créance sans intérêt

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 22 January 2024 · fiche TERMDAT

Désignations

français	créance sans intérêt EXP: créance ne produisant pas d'intérêt Source : LF Suisses de l'étranger, art. 36 tit. (RS 195.1, état 2018-01) phraséologie : créance ne portant pas d'intérêts Source : Prof. Dr. Peter, Glossaire LP Français-allemand-italien-anglais, 2014 d'après LF Poursuite pour dettes et faillite, art. 208 al. 2 (RS 281.1, état 2023-01)
allemand	unverzinsliche Forderung Source : BG Schuldbetreibung und Konkurs, Art. 208 Abs. 2 (SR 281.1, Stand 2023-01)
italien	credito infruttifero EXP: credito che non produce interessi Source : LF Esecuzione e fallimento, art. 208 cpv. 2 (RS 281.1, stato 2023-01)
anglais	claim without interest Source : Prof. Dr. Peter, Glossaire LP Français-allemand-italien-anglais, 2014

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

DROIT
COMMERCE
DROIT › Droit des poursuites

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-384327/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.