fraude pour esquiver le service (civil ou militaire)

Fiche provisoire · fiche en cours de rédaction · modifiée le 16 April 2015 · fiche TERMDAT

Désignations

français	fraude pour esquiver le service (civil ou militaire) Source : Organe d'exécution du service civil (ZIVI) synonyme : fraude à l'obligation de servir Source : Organe d'exécution du service civil (ZIVI)
allemand	Dienstpflichtbetrug Source : Vollzugsstelle für den Zivildienst (ZIVI)
italien	frode per eludere il servizio (civile o militare) Source : Organo d'esecuzione del servizio civile (ZIVI)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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ADMINISTRATION PUBLIQUE
SÉCURITÉ PUBLIQUE
ADMINISTRATION PUBLIQUE › Autorités, institutions, organisations et entreprises

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.