institution à but lucratif

Fiche provisoire · fiche en cours de rédaction · modifiée le 16 April 2015 · fiche TERMDAT

Désignations

français	institution à but lucratif Source : O Service civil, art. 3 al. 4 (RS 824.01, état 2014-12)
allemand	gewinnorientierte Institution Source : V Zivildienst, Art. 3 Abs. 4 (SR 824.01, Stand 2014-12)
italien	ente a scopo lucrativo Source : O Servizio civile, art. 3 cpv. 4 (RS 824.01, stato 2014-12)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Contextes d'emploi

« Les institutions à but lucratif du domaine social et du domaine de la santé peuvent devenir des établissements d'affectation [du service civil] lorsque ce sont des institutions publiques ou des institutions de droit privé dont la majorité du capital et des voix sont aux mains des pouvoirs publics »

Classement

Collections

Domaines

ADMINISTRATION PUBLIQUE
SÉCURITÉ PUBLIQUE
ADMINISTRATION PUBLIQUE › Autorités, institutions, organisations et entreprises

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-385327/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.