dépôt d'un recours téméraire

Fiche provisoire · fiche en cours de rédaction · modifiée le 16 April 2015 · fiche TERMDAT

Désignations

français	dépôt d'un recours téméraire Source : L Service civil, art. 65 al. 1 (RS 824.0, état 2014-12)
allemand	mutwillige Beschwerdeführung Source : G Zivildienst, Art. 65 Abs. 1 (SR 824.0, Stand 2014-12)
italien	ricorso temerario Source : L Servizio civile, art. 65 cpv. 1 (RS 824.0, stato 2014-12)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Contextes d'emploi

« La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est gratuite, pour autant qu'il ne s'agisse pas d'un recours téméraire. »

Classement

Collections

Domaines

ADMINISTRATION PUBLIQUE
SÉCURITÉ PUBLIQUE
ADMINISTRATION PUBLIQUE › Autorités, institutions, organisations et entreprises

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.