licenciement par suite de mesures économiques

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 22 March 2017 · fiche TERMDAT

Désignations

français	licenciement par suite de mesures économiques EXP: d'employés Source : ChF, Section de terminologie, 2009 d'après MCF LF Personnel de la Confédération, art. 12 (FF 1999 1436) synonyme : licenciement pour des raisons économiques Source : ChF, Section de terminologie, 2009 d'après MCF LF Personnel de la Confédération, art. 12 (FF 1999 1426)
allemand	Entlassung aus wirtschaftlichen Gründen EXP: von Angestellten Source : BoBR Bundespersonalgesetz, Art. 12 (BBl 1999 1602)
italien	licenziamento per motivi economici EXP: di impiegati Source : MCF LF Personale federale, art. 12 (FF 1999 1348)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Domaines

ADMINISTRATION PUBLIQUE
DROIT
TRAVAIL
DROIT › Droit du travail
ADMINISTRATION PUBLIQUE › Personnel

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.