responsabilité fondée sur la confiance

Contrôlée par les experts · modifiée le 17 November 2017 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • responsabilité fondée sur la confiance

    EXP: selon la jurisprudence, la responsabilité fondée sur la confiance répond à des conditions strictes: un comportement du responsable qui suscite les attentes
    du lésé, un rapport particulier de confiance et de fidélité entre le lésé et l'auteur de ce comportement, la déception des attentes créées contrairement au rapport de confiance qui s'est établi entre les parties.

    Source : Arrêts du tribunal fédéral, 133 III 449 (2007)

allemand
  • Vertrauenshaftung

    Source : Bundesgerichtsentscheide, 133 III 449 (2007)

italien
  • responsabilità fondata sulla fiducia

    Source : Decisioni del Tribunale federale, 133 III 449 (2007)

anglais
  • liability based on trust

    Source : Swiss Arbitration Association, ASA Bulletin 4/2002, vol. 20, Jurisprudence, p. 656

romanche
  • responsabladad fundada sin la confidenza

    Source : Chanzlia chantunala dal Grischun, servetsch da translaziuns, 2017 tenor Bundesgerichtsentscheide, 133 III 449 (2007)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Responsabilité d'un tiers n'étant pas partie à un contrat qui se retrouve engagée lorsque ce tiers a suscité la confiance par son comportement ou par son action, puis l'a décue.

d'après C. Chappuis. Responsabilité fondée sur la confiance: un tour d'horizon in: Chappuis, Christine & Winiger, Bénédict. La responsabilité fondée sur la confiance: Journée de la responsabilité civile 2000C, 2001, p. 21 ([Internet, 2016-11-02](https://archive-ouverte.unige.ch/unige:8425))

allemand
Haftung eines vertragsfremden Dritten, die zum Tragen kommt, wenn der Dritte zunächst schutzwürdiges Vertrauen erweckt und dieses anschliessend treuwidrig enttäuscht.

nach Bundesgerichtsentscheide, 133 III 449 (2007)

romanche
Responsabladad d'ina terza persuna che na fa betg part dal contract, che sa manifestescha, sche quel terz sveglia l'emprim la confidenza e dischillusiunescha ella suenter en mala fai.

tenor Bundesgerichtsentscheide, 133 III 449 (2007)

Contextes d'emploi

Classement

Collections

Domaines

  • DROIT
  • DROIT › Droits réels
  • DROIT › Droit des contrats

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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