contrat conclu par démarchage à domicile

Contrôlée linguistiquement · fiche en cours de rédaction · modifiée le 5 March 2018 · fiche TERMDAT

Désignations

français	contrat conclu par démarchage à domicile Source : Projet Code des obligations, Révision du droit de révocation (FF 2015 933)
allemand	Haustürgeschäft Source : Obligationenrecht, Art. 40a RandT (SR 220, Stand 2016-01)
italien	contratto a domicilio Source : Codice delle obbligazioni, art. 40a (RS 220, stato 2016-01)
romanche	fatschentas al domicil Source : Dretg d'obligaziuns, art. 40a (CS 220, transl., versiun 2017-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Contrat pour lequel le consommateur a été invité à prendre un engagement en dehors des locaux commerciaux du fournisseur et en la présence physique simultanée du fournisseur et du consommateur y compris lors d’une manifestation publicitaire liée à une excursion ou à un événement du même genre.
d'après Projet Code des obligations, Révision du droit de révocation (FF 2015 933f)
allemand: Vertrag, bei welchem dem Konsumenten das Angebot ausserhalb der Geschäftsräume des Anbieters bei gleichzeitiger körperlicher Anwesenheit von Anbieter und Konsument gemacht wird, insbesondere auch an einer Werbeveranstaltung, die mit einer Ausflugsfahrt oder einem ähnlichen Anlass verbunden ist.
nach Entwurf Obligationenrecht, Revision des Widerrufsrechts (BBl 2014 951f)
italien: --

Classement

Collections

Domaines

DROIT
DROIT › Droits réels
DROIT › Droit des contrats

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-414835/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.