soumettre au référendum facultatif

Fiche provisoire · fiche en cours de rédaction · modifiée le 10 May 2021 · fiche TERMDAT

Désignations

français	soumettre au référendum facultatif Source : Constitution fédérale, art. 141 al. 2 (abrogé, RS 101, état 2002)
allemand	dem fakultativen Referendum unterstellen Source : Bundesverfassung, Art. 141 Abs. 2 (aufgehoben, SR 101, Stand 2012)
italien	sottoporre a referendum facoltativo Source : Costituzione federale, art. 141 cpv. 2 (abrogato, RS 101, stato 2002)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

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Terminologie juridique DROIT21

Domaines

POLITIQUE
DROIT
POLITIQUE › Politique intérieure
DROIT › Droit public et droit constitutionnel

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.