Arrêté fédéral du 28 septembre 2012 portant acceptation d’un amendement à la Convention d’Espoo sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière

Contrôlée par les experts · modifiée le 22 January 2018 · fiche TERMDAT

Désignations

français	Arrêté fédéral du 28 septembre 2012 portant acceptation d’un amendement à la Convention d’Espoo sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière Source : Recueil officiel du droit fédéral 2017 6011
allemand	Bundesbeschluss vom 28. September 2012 über die Genehmigung einer Änderung des Übereinkommens von Espoo über die Umweltverträglichkeitsprüfung im grenzüberschreitenden Rahmen Source : Amtliche Sammlung des Bundesrechts 2017 6011
italien	Decreto federaledel 28 settembre 2012 che approva un emendamento alla Convenzione di Espoo sulla valutazione dell’impatto ambientale in un contesto transfrontaliero Source : Raccolta ufficiale delle leggi federali 2017 6011

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.