Arrêté fédéral du 5 décembre 2017 concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Groenland

Contrôlée par les experts · modifiée le 13 March 2018 · fiche TERMDAT

Désignations

français	Arrêté fédéral du 5 décembre 2017 concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Groenland Source : Recueil officiel du droit fédéral 2017 7709
allemand	Bundesbeschluss vom 5. Dezember 2017 über die Einführung des automatischen Informationsaustauschs über Finanzkonten mit Grönland Source : Amtliche Sammlung des Bundesrechts 2017 7709
italien	Decreto federale del 5 dicembre 2017 che introduce lo scambio automatico di informazioni relative a conti finanziari con la Groenlandia Source : Raccolta ufficiale delle leggi federali 2017 7709

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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DROIT

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.