Loi fédérale du 16 décembre 2016 sur la révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative

Contrôlée par les experts · modifiée le 11 June 2018 · fiche TERMDAT

Désignations

français	Loi fédérale du 16 décembre 2016 sur la révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative Source : Recueil officiel du droit fédéral 2018 1813
allemand	Bundesgesetz vom 16. Dezember 2016 über die Revision der Quellenbesteuerung des Erwerbseinkommens Source : Amtliche Sammlung des Bundesrechts 2018 1813
italien	Legge federale del 16 dicembre 2016 sulla revisione dell’imposizione alla fonte del reddito da attività lucrativa Source : Raccolta ufficiale delle leggi federali 2018 1813

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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DROIT

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.