principe du lieu de situation de l'immeuble

Contrôlée par les experts · modifiée le 19 October 2022 · fiche TERMDAT

Désignations

français	principe du lieu de situation de l'immeuble CH EXP: le lieu de la prestation de services est le lieu où se trouve l’immeuble en relation avec / dans lequel la prestation est fournie Source : d'après AFC, Principes de la taxe sur la valeur ajoutée, 2019, p. 9
allemand	Belegenheitsortsprinzip CH EXP: die Dienstleistung gilt an dem Ort als erbracht, an dem das Grundstück gelegen ist, auf welchem die Leistung erbracht wird Source : ESTV, Grundsätze der Mehrwertsteuer, S. 8, 2019
italien	principio del luogo del fondo CH EXP: il luogo della prestazione di servizi è il lugo in cui si trova il fondo in cui è fornita la prestazione Source : AFC, Info IVA 17 concernente il settore, 2010, p. 74
anglais	property location principle EXP: the supply is deemed to have been made at the location of the property in respect of which the supply is made Source : FCh, Terminology Section, 2022 synonyme : principle of situs Source : FCh, Terminology Section, 2022

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Lieu du bien-fonds ou de la construction où sont effectuées les prestations de services en relation avec un bien-fonds ainsi que celles qui sont en relation avec la préparation ou la coordination de travaux immobiliers.

Classement

Collections

Domaines

DROIT
FINANCES
DROIT › Droit financier et droit fiscal
FINANCES › Impôts et taxes
FINANCES › Douanes

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.